Section 3 Protection des données et sécurité informatique

¹La DP veille à ce que le traitement des données personnelles dans le système TPSP respecte les dispositions en vigueur.

²Elle s’assure que les données personnelles saisies dans le système TPSP sont exactes, complètes et à jour.

¹La sécurité des données et de l’information est régie par:⁵

a.⁶

l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données⁷;

b.⁸

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information⁹.

²La DP édicte un règlement relatif au traitement des données. Celui-ci définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.

¹Les accès au système TPSP et les modifications sont journalisés en continu.

²Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.¹⁰