Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP) · RS 935.412

Section 5 Entrée en vigueur

Art. 12

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2015.