Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP) · RS 935.412

Section 4 Conservation, archivage et destruction des données

Art. 11

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11

1Les données personnelles saisies dans le système TPSP sont détruites 15 ans après le dernier traitement.

2Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.