Art. 11
1Les données personnelles saisies dans le système TPSP sont détruites 15 ans après le dernier traitement.
2Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.
Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP) · RS 935.412
Art. 11
1Les données personnelles saisies dans le système TPSP sont détruites 15 ans après le dernier traitement.
2Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.
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