Section 2 Données et traitement des données

¹Les données traitées dans le système TPSP sont les suivantes:

a.

concernant l’entreprise soumise à l’obligation de déclarer: informations sur l’identité et les activités envisagées figurant à l’annexe 1;

b.

concernant le personnel et les membres de la direction ou de l’organe de surveillance de l’entreprise soumise à l’obligation de déclarer: les données visées à l’annexe 2;

c.

concernant le mandant et le destinataire des prestations de sécurité privées conformément à l’art. 5 de l’ordonnance du 24 juin 2015 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger⁴: les données visées à l’annexe 3.

²Les collaborateurs compétents de la DP saisissent les données dans le système TPSP; ils peuvent à tout moment les traiter.

³Dans la mesure où l’accomplissement de ses tâches l’exige, l’unité Informatique DFAE peut traiter toutes les données dans le système TPSP.

¹La personne responsable de l’application attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs du système TPSP.

²Elle vérifie au moins une fois par an si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.

Tout document relatif aux affaires enregistrées électroniquement peut être enregistré dans le système TPSP.

¹L’unité Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique du système TPSP.

²L’administrateur du système gère le système informatique, la base de données et les applications du système TPSP.

³La personne responsable de l’application sert d’interface entre l’administrateur du système et les utilisateurs. Elle est employée de la DP.