Règlement de la Navigation sur le lac de Constance (RNC) · RS 747.223.1

Art. 1.16 Contrôle RNC

Deuxième partie: Prescriptions concernant la circulation Chapitre premier: Généralités

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les conducteurs, ainsi que les surveillants d’établissements flottants doivent prêter l’appui nécessaire aux organes de l’autorité compétente chargés de surveiller l’application des prescriptions de la présente ordonnance.