Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 12 RS 131.218

Titre I Principes généraux

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La publicité des finances de l’État est assurée. Aucun électeur dans le canton ne peut s’en voir refuser l’accès.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.