Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 13 RS 131.218

Titre I Principes généraux

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La liberté du commerce et de l’industrie est reconnue. Dans les limites de la Constitution fédérale11, la loi prévoit les dispositions restrictives, qu’exige le bien-être général.

Historique et notes (1)
  1. RS 101

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