Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 13 RS 131.218

Titre I Principes généraux

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La liberté du commerce et de l’industrie est reconnue. Dans les limites de la Constitution fédérale11, la loi prévoit les dispositions restrictives, qu’exige le bien-être général.

Historique et notes (1)
  1. RS 101