Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 4 RS 131.218

Titre I Principes généraux

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Selon l’art. 27 de la constitution fédérale5 le canton, soutenu par les communes, prévoit l’instruction publique.

2La création d’écoles privées et d’écoles normales privées est garantie; dans la mesure où elles se rapportent à l’éducation primaire, restent réservées les dispositions de l’al. 2 de l’art. 27 de la Constitution fédérale6.

Historique et notes (2)
  1. [RS 1 3; RO 1985 1648]. À la disp. mentionnée correspondent actuellement les art. 15, 19, 41, 62 et 63 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
  2. À la disp. mentionnée correspondent actuellement les art. 19, 41 et 62 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).