1Ne peuvent faire simultanément partie d’une autorité judiciaire ou exécutive:22
- a.
- deux conjoints, deux partenaires enregistrés ou deux personnes qui font durablement ménage commun;
- b.23
- des parents et des alliés, en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale;
- c.
- deux personnes dont les conjoints ou les partenaires enregistrés sont frères ou sœurs.24
2La même règle s’applique entre les membres et le greffier d’une telle autorité.25
Historique et notes (4)
- Acceptée en votation populaire du 22 sept. 2013, en vigueur depuis le 2 nov. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 3 3573).
- Acceptée en votation populaire du 22 sept. 2013, en vigueur depuis le 2 nov. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 3 3573).
- Accepté en votation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 30 juin 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 3, 2007 7197).
- Accepté en votation populaire du 22 sept. 2013, en vigueur depuis le 2 nov. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 3 3573).