Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 19 RS 131.218

Titre I Principes généraux

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 L’État et les communes ainsi que leurs autorités et fonctionnaires répondent de leurs actes dans les limites de la loi.18

2 Les autres collectivités et établissements de droit public sont responsables dans la même mesure.19

3…20

Historique et notes (3)
  1. Accepté en votation populaire du 20 mai 1979, en vigueur depuis le 20 mai 1979. Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1980 (FF 1980 II 667 art. 1 ch. 4 269).
  2. Accepté en votation populaire du 20 mai 1979, en vigueur depuis le 20 mai 1979. Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1980 (FF 1980 II 667 art. 1 ch. 4 269).
  3. Abrogé en votation populaire du 4 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 4, 1995 III 1349).