1 L’État et les communes ainsi que leurs autorités et fonctionnaires répondent de leurs actes dans les limites de la loi.18
2 Les autres collectivités et établissements de droit public sont responsables dans la même mesure.19
3…20
Historique et notes (3)
- Accepté en votation populaire du 20 mai 1979, en vigueur depuis le 20 mai 1979. Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1980 (FF 1980 II 667 art. 1 ch. 4 269).
- Accepté en votation populaire du 20 mai 1979, en vigueur depuis le 20 mai 1979. Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1980 (FF 1980 II 667 art. 1 ch. 4 269).
- Abrogé en votation populaire du 4 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 4, 1995 III 1349).