1Nul ne peut se voir soustraire ses droits d’accès au juge garantis par la constitution et par la loi. Les tribunaux d’exception sont interdits.8
2Les tribunaux d’arbitrages sont autorisés.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).