1La liberté individuelle est garantie.
2Chaque accusé est présumé innocent tant qu’un jugement n’a pas exprimé sa culpabilité.
3Nul ne peut être arrêté sauf dans les cas visés par la loi et des règles prescrites. Chaque personne arrêtée sera interrogée en règlegénérale immédiatement.
4L’État doit fournir une réparation morale et une compensation adéquate aux personnes mises en état d’arrestation illégalement ou sans culpabilité.
5Pour obtenir un aveu, des moyens de contraintes ne peuvent être appliqués.