Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 17 RS 131.218

Titre I Principes généraux

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque électeur est obligé de se présenter aux réunions municipales et à participer aux négociations.

2La corruption électorale et l’intimidation électorale sont interdites. La loi pénale correctionnelle permettra de déterminer la peine pour ces infractions.