Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 17 RS 131.218

Titre I Principes généraux

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Chaque électeur est obligé de se présenter aux réunions municipales et à participer aux négociations.

2La corruption électorale et l’intimidation électorale sont interdites. La loi pénale correctionnelle permettra de déterminer la peine pour ces infractions.

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