Ordonnance concernant le Corps suisse d'aide humanitaire · RS 172.211.31

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 3 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 1 But

1La présente ordonnance définit le statut particulier du Corps suisse d’aide humanitaire (CSA) au sein de la Direction du développement et de la coopération (DDC).3

2Elle garantit au Délégué à l’aide humanitaire et chef du CSA (délégué) l’autonomie qui lui est indispensable pour remplir ses tâches dans les limites des compétences dont il dispose.4

3Elle règle les questions ayant trait à la prise de décisions, à la coordination et à l’information interne.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Art. 2 Mission générale

Le CSA exécute des opérations de sauvetage et aide les victimes à survivre et à reconstruire ce qui a été détruit, en particulier à réparer les dommages causés à l’infrastructure; de plus, il remplit des tâches ayant pour but de prévenir les catastrophes.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Art. 3 Rattachement

Le CSA6 est rattaché à la DDC7. …8

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle expression selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  2. Nouvelle expression selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
  3. Phrase abrogée par le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert