Section 2 Le délégué

¹Le délégué est directement subordonné au directeur de la DDC¹⁰.

²Dans le cadre de la présente ordonnance, le délégué dirige le CSA de façon autonome et en assume la responsabilité.

³Il peut s’adresser directement au chef du département et aux directeurs des offices de l’administration fédérale.

¹Dans le domaine de l’aide humanitaire opérationnelle, le délégué remplit les tâches suivantes:

a.

Il assure la disponibilité du CSA du point de vue de l’organisation, du personnel et du matériel;

b.

Il décide des interventions du CSA, sous réserve de l’art. 8, al. 2;

c.

Il organise et surveille les interventions du CSA;

d.¹¹

il coordonne l’aide opérationnelle du CSA avec l’aide humanitaire non opérationnelle;

e.¹²

il informe le directeur de la DDC des actions et des travaux en cours;

f.

Il préside le Comité consultatif pour l’aide en cas de catastrophe à l’étranger (art. 26 de l’O du 12 déc. 1977¹³ concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales);

g.

Il informe le public sur les activités du CSA;

h.

Il organise pour le CSA des journées annuelles.

²Les tâches du délégué dans le domaine de l’aide humanitaire non opérationnelle et de l’aide alimentaire sont réglées dans un cahier des charges.¹⁴

Pour chaque intervention du CSA, le délégué peut engager des dépenses jusqu’à concurrence du montant maximum relevant de la compétence financière du directeur de la DDC selon l’annexe 2 de l’ordonnance du 12 décembre 1977¹⁵ concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales.

¹Lorsque une catastrophe inattendue due à la nature ou à l’homme ou, exceptionnellement, une autre situation de détresse soudaine exige qu’une décision soit prise d’urgence, le délégué, dans les limites de ses compétences financières, décide de l’intervention et des modalités d’exécution de façon autonome et en assume la responsabilité. Avant de prendre une décision d’intervention, il consulte si possible:

a.

Le chef du département (cas importants);

b.

La Direction politique;

c.¹⁶

le directeur de la DDC;

d.¹⁷

…

²Si les personnes et directions citées au premier alinéa ne peuvent pas être consultées avant la décision, le délégué est tenu de les informer dès que possible.

³…¹⁸

⁴Une décision est considérée comme urgente si elle doit être prise immédiatement pour permettre de sauver des personnes ou d’augmenter leur chance de survie. Le Délégué décide de façon autonome de l’urgence d’une intervention. Il assume la responsabilité de sa décision.

⁵Si la durée d’une intervention d’urgence dépasse deux mois, le délégué informe de l’intervention les personnes et directions citées au premier alinéa. Cette information doit se faire à intervalles réguliers.

¹En cas d’intervention du CSA, le délégué, dans les limites de ses compétences financières, décide de l’intervention et des modalités d’exécution de façon autonome et en assume la responsabilité.

²Avant de prendre sa décision, il consulte:

a.

le directeur de la DDC;

b.

les chefs de domaine compétents de la DDC;

c.

la Direction politique;

d.

les autres services fédéraux concernés.

Dans le domaine de l’aide en cas de catastrophes, les compétences du délégué pour conclure des contrats sont les mêmes que celles dont dispose la DDC en vertu de l’ordonnance du 12 décembre 1977²⁰ concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales.

Le CSA peut, dans le domaine de l’aide en cas de catastrophes et de la prévention de catastrophes, exécuter des mandats à titre onéreux pour le compte de tiers (cantons, communes, institutions privées ou publiques, organisations internationales). Le délégué décide de l’acceptation de tels mandats avec l’accord du directeur de la DDC.