(art. 37, 38 et 42, al. 2, LPers)
1La présente ordonnance fixe le cadre dans lequel les employeurs édictent des dispositions d’exécution (art. 37 LPers) ou concluent des conventions collectives de travail (art. 38 LPers).3
2La mise en application de la présente ordonnance pour le personnel des différents employeurs est déterminée par les dispositions du Conseil fédéral sur la mise en vigueur de la LPers.4
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1511).
- Date de l’entrée en vigueur: pour les CFF: 1er janv. 2001 (art. 1, al. 1 de l’O du 20 déc. 2000; RO 2001 917); pour l’administration fédérale, les unités administratives décentralisées, les commissions fédérales de recours et d’arbitrage, le TF et les Services du Parlement: 1er janv. 2002 (art. 1, al. 1 de l’O du 3 juil. 2001; RO 2001 2197). pour la Poste: 1er janv. 2002 (art. 1, al. 1 de l’O du 21 nov. 2001; RO 2001 3292).