Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération · RS 172.220.11

Art. 11 RS 172.220.11Entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 42 LPers)

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.