Art. 10 RS 172.220.11Allocations familiales et allocations complémentaires

(art. 31, al. 1, LPers)

¹L’employeur octroie à l’employé l’allocation familiale prévue par la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)⁴⁶.

²Si l’allocation familiale est inférieure au montant correspondant indiqué à l’al. 3, l’employeur verse à l’employé des allocations complémentaires conformément aux dispositions d’exécution de la Lpers. La LAFam est applicable par analogie aux allocations complémentaires.

³L’allocation familiale et les allocations complémentaires correspondent ensemble à un montant annuel minimal de:

a.

3800 francs pour le premier enfant donnant droit aux allocations;

b.

2400 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations;

c.⁴⁷

3000 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations qui a atteint l’âge de 15 ans et qui suit une formation.

⁴Le droit aux allocations complémentaires s’éteint en même temps que le droit à l’allocation familiale.