Art. 5 RS 172.220.11Personnel soumis au droit des obligations

(art. 6, al. 5 et 6, LPers)

¹Les employeurs peuvent soumettre leurs stagiaires, leurs doctorants, leurs post-doctorants, leur personnel auxiliaire et leurs travailleurs à domicile au droit des obligations¹⁹.²⁰

²…²¹

³Pour le personnel soumis au droit des obligations, les CFF conviennent avec les associations du personnel des exigences minimales à respecter en matière de règles sociales et de droit du travail. Ces exigences ne s’appliquent pas aux cadres du plus haut niveau hiérarchique. Le Conseil des EPF, quant à lui, fixe ces exigences minimales dans les dispositions d’exécution visées à l’art. 2, al. 2 et 3. Le reporting est régi par l’art. 4.²²

^3bisLes CFF peuvent notamment soumettre le personnel suivant au code des obligations:²³

a.

cadres du plus haut niveau hiérarchique;

b.

cadres supérieurs;

c.

cadres moyens pour autant que cela se justifie dans l’optique de l’influence sur le résultat financier, de la responsabilité de gestion et de la responsabilité technique;

d.

personnes appelées à satisfaire à des exigences spéciales, notamment dans l’informatique et dans d’autres secteurs clés.²⁴

^3terIls définissent les conditions d’engagement de ce personnel en tenant compte du marché de l’emploi. Ils impliquent les associations du personnel représentant les employés visés à l’al. 3^bis, let. b, c et d, dans la définition des conditions d’engagement de ces catégories de personnel.²⁵

⁴...²⁶