(art. 17a LPers)
La durée de vacances minimale est régie par les art. 329 ss du code des obligations39.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1511).
- RS 220
Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération · RS 172.220.11
(art. 17a LPers)
La durée de vacances minimale est régie par les art. 329 ss du code des obligations39.
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