Section 3 Protection des données et sécurité de l’information

¹Toute personne peut, par écrit et en justifiant de son identité, demander au SG-DFAE de lui fournir des renseignements sur les données la concernant et de rectifier les données incorrectes attribuées automatiquement par le Web-DFAE.

²Les renseignements sont fournis gratuitement et par écrit.

¹Le SG-DFAE veille à ce que le traitement des données personnelles dans Web-DFAE respecte les dispositions en vigueur.

²Il vérifie que les données personnelles du Web-DFAE sont correctes, complètes et à jour.

¹La sécurité des données et la sécurité de l’information sont régies par:⁶

a.⁷

l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données⁸;

b.⁹

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information¹⁰.

²Le SG-DFAE édicte un règlement relatif au traitement des données qui définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.

¹Les accès au Web-DFAE et les modifications apportées sont journalisés en continu.

²Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.¹¹