Ordonnance sur le traitement des données personnelles sur l'Intranet et l'Extranet du DFAE · RS 172.220.111.42

Section 5 Entrée en vigueur

Art. 15

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2014.