Règlement du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral · RS 173.320.11

Art. 10 RS 173.320.11Actes

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présidence du Comité de conciliation conserve les actes des procédures closes pendant cinq ans avant de les détruire.

2Les actes peuvent être communiqués à des tiers avec le consentement des juges concernés.