Règlement du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral · RS 173.320.11

Art. 3 RS 173.320.11Légitimation

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Tout juge directement ou indirectement concerné par un différend peut saisir le Comité de conciliation, indépendamment de sa fonction.

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