Règlement du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral · RS 173.320.11

Art. 3 RS 173.320.11Légitimation

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout juge directement ou indirectement concerné par un différend peut saisir le Comité de conciliation, indépendamment de sa fonction.