Règlement du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral · RS 173.320.11

Art. 5 RS 173.320.11Instruction

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Comité de conciliation désigne le membre chargé de l’instruction et, éventuellement, des assesseurs.

2Le membre chargé de l’instruction informe les juges concernés de l’ouverture d’une procédure de conciliation et de la composition du comité.

3La partie adverse a la possibilité de se prononcer par écrit.

4Le membre chargé de l’instruction invite les parties à une conciliation en dehors des locaux du tribunal.