Art. 5 RS 173.320.11Instruction

¹Le Comité de conciliation désigne le membre chargé de l’instruction et, éventuellement, des assesseurs.

²Le membre chargé de l’instruction informe les juges concernés de l’ouverture d’une procédure de conciliation et de la composition du comité.

³La partie adverse a la possibilité de se prononcer par écrit.

⁴Le membre chargé de l’instruction invite les parties à une conciliation en dehors des locaux du tribunal.