Règlement du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral · RS 173.320.11

Art. 2 RS 173.320.11Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Comité de conciliation intervient dans le règlement de différends survenant entre juges.

2Ces différends peuvent faire l’objet d’une procédure de conciliation même lorsqu’ils sont matériellement du ressort d’un autre organe du tribunal.