Règlement du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral · RS 173.320.11

Art. 12 RS 173.320.11Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.