Règlement du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral · RS 173.320.11

Art. 11 RS 173.320.11Frais

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure de conciliation est gratuite.

2Elle ne donne pas lieu au versement d’indemnités.