Règlement du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral · RS 173.320.11

Art. 7 RS 173.320.11Refus de participer à la procédure

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les juges concernés peuvent refuser de participer à une procédure de conciliation sans donner de motifs. Le Comité décide s’il y a lieu de tenir une audience en l’absence d’une partie.