1Si les juges concernés le souhaitent unanimement, l’audience de conciliation est consignée dans un procès-verbal.
2Les membres du Comité de conciliation et les juges concernés s’engagent par écrit à observer la plus stricte discrétion sur l’objet et le déroulement de la procédure.
3Si les juges concernés le souhaitent unanimement, l’audience peut être tenue sous la direction d’un médiateur externe.
4Dans le cadre des audiences de conciliation, le Comité de conciliation ou le médiateur externe peut formuler des recommandations et proposer des solutions aux juges concernés.
5L’issue de la conciliation est consignée dans un procès-verbal signé par toutes les personnes impliquées, qui est remis aux juges concernés et à la présidence du Comité de conciliation.