Règlement du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral · RS 173.320.11

Art. 4 RS 173.320.11Ouverture de la procédure

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Comité de conciliation n’intervient que sur demande.

2La demande d’ouverture d’une procédure de conciliation doit être adressée par écrit à un membre du Comité de conciliation. Elle doit indiquer les juges concernés et la nature du différend.