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Règlement du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral · RS 173.320.11
1Le Comité de conciliation n’intervient que sur demande.
2La demande d’ouverture d’une procédure de conciliation doit être adressée par écrit à un membre du Comité de conciliation. Elle doit indiquer les juges concernés et la nature du différend.
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