Règlement du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral · RS 173.320.11

Art. 9 RS 173.320.11Information de tiers

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Comité de conciliation peut, avec le consentement des juges concernés, informer adéquatement des tiers de l’issue de la procédure de conciliation.