Art. 6 RS 173.320.11Exclusion et récusation

¹Les membres du Comité de conciliation se récusent s’ils ont un intérêt personnel dans la cause ou s’ils peuvent être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’une amitié étroite ou d’une inimitié personnelle avec un des juges concernés.

²Les juges concernés peuvent récuser des membres du Comité de conciliation sans donner de motifs.