Règlement du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral · RS 173.320.11

Art. 6 RS 173.320.11Exclusion et récusation

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres du Comité de conciliation se récusent s’ils ont un intérêt personnel dans la cause ou s’ils peuvent être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’une amitié étroite ou d’une inimitié personnelle avec un des juges concernés.

2Les juges concernés peuvent récuser des membres du Comité de conciliation sans donner de motifs.