Convention relative aux transports de police · RS 354.1

§ 16 RS 354.1

En vigueur au 1er janvier 1980Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les femmes ne doivent pas être transportées en cellule avec des hommes. A moins qu’une cellule spéciale ne leur soit assignée, elles seront transportées en IIIe classe14 et escortées, s’il y a lieu, d’agents de police en civil. Demeure réservé le transport en commun de conjoints et de parents avec leurs enfants.

Historique et notes (1)
  1. Actuellement: en IIe classe (Feuille officielle des Chemins de fer du 2 mai 1956, com. no 244, p. 282).

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