Convention relative aux transports de police · RS 354.1

§ 8 RS 354.1

En vigueur au 1er janvier 1980Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si la remise du transporté à la frontière ou au lieu de destination se heurte à des difficultés, l’autorité expéditrice est tenue de le reprendre à ses frais.

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