Convention relative aux transports de police · RS 354.1

§ 8 RS 354.1

En vigueur au 1er janvier 1980Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la remise du transporté à la frontière ou au lieu de destination se heurte à des difficultés, l’autorité expéditrice est tenue de le reprendre à ses frais.