Convention relative aux transports de police · RS 354.1

§ 22 RS 354.1

En vigueur au 1er janvier 1980Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente convention peut être dénoncée par les parties contractantes à la fin de chaque année, et la dénonciation déploiera ses effets un an après ce terme.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 191015

Historique et notes (1)
  1. ACF du 25 sept. 1909, non publié au RO.