1Les transports de police sont ordonnés et effectués directement du lieu de départ à celui de destination. Les bons de transport par chemin de fer seront par conséquent délivrés au point de départ pour tout le trajet.
2On entend par lieu de destination:
- a.
- pour les renvois de ressortissants suisses dans leur commune d’origine, le chef-lieu du district dans lequel est située cette commune, ou une gare indiquée dans l’ordre de transport comme lieu de remise, d’entente avec le canton destinataire;
- b.
- pour les renvois d’étrangers, la station désignée;
- c.
- pour les personnes recherchées ou réclamées par la police, le siège de l’autorité requérante ou, le cas échéant, une station de remise spécialement convenue.