Convention relative aux transports de police · RS 354.1

§ 17 RS 354.1

En vigueur au 1er janvier 1980Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes de police veillent à ce que les cellules de transport (éventuellement les voitures spéciales de transport) et les locaux affectés au logement des personnes transportées soient en bon état, propres et, s’il fait froid, chauffés.