1Les prestations de l’Institut suisse de police (ISP) donnant droit à une aide financière de la Confédération sont notamment les cours de formation et de formation continue qui ont trait à la sûreté intérieure et qui sont organisés en faveur des collaborateurs de la Confédération ou des organes de sûreté cantonaux. L’aide financière est fixée forfaitairement sur la base du programme annuel de l’ISP.
2Les organes de la Confédération intéressés et l’ISP conviennent, dans le cadre des crédits autorisés, de la teneur, de la manière et de l’étendue de l’exécution, du choix des intervenants, ainsi que du cercle des participants aux cours qui sont organisés avec le soutien financier de la Confédération dans le cadre de la LMSI.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe 4 ch. II 5 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).