Art. 6 RS 360.1Communication de données à d’autres destinataires

¹Si cela lui est nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin et motiver ses demandes d’entraide administrative, la Police judiciaire fédérale peut communiquer des données personnelles à d’autres destinataires, à savoir:

a.

les autres services de fedpol;

b.

les autorités compétentes en matière de correspondance téléphonique, télégraphique et postale, pour ordonner et exécuter des mesures de surveillance;

c.²⁴

les autorités d’autres États exerçant des fonctions de poursuite pénale et de police, conformément à l’art. 13, al. 2, LOC;

d.²⁵

les organisations internationales exerçant des fonctions de poursuite pénale et de police (notamment EUROPOL et INTERPOL), conformément à l’art. 13, al. 2, LOC;

e.

les autorités financières de la Confédération et des cantons;

f.

l’Administration fédérale des finances;

g.

l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers²⁶;

h.

la Commission fédérale des maisons de jeu;

i.

l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers²⁷;

j.

le Secrétariat d’État à l’économie;

k.

les autorités fédérales chargées des contrôles de sécurité relatifs à des personnes et des mesures de protection au sens de l’art. 2, al. 4, let. c et d, LMSI²⁸;

l.

l’Office fédéral de l’aviation civile;

m.

les autorités compétentes en matière d’acquisition de terrains par des personnes résidant à l’étranger;

n.

les organisations non étatiques qui oeuvrent notamment en faveur de la lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, dans la mesure où il s’agit de prévenir et d’identifier des formes spécifiques de criminalité;

o.

les autorités de surveillance de la Confédération et des cantons.

²La Police judiciaire fédérale peut en outre communiquer spontanément des données personnelles aux autorités ci-après afin qu’elles puissent accomplir leurs tâches légales:²⁹

a.

les autres services de fedpol;

b.³⁰

les autorités d’autres États exerçant des fonctions de poursuite pénale, pour leurs enquêtes de police judiciaire, conformément à l’art. 13, al. 2, LOC;

c.³¹

les organisations internationales exerçant des fonctions de poursuite pénale et de police (notamment EUROPOL et INTERPOL), pour le traitement d’affaires déterminées, conformément à l’art. 13, al. 2, LOC;

d.

les autorités financières de la Confédération et des cantons, pour leurs enquêtes de police judiciaire dans le domaine fiscal;

e.

l’Administration fédérale des finances, dans le cadre des procédures pénales administratives qu’elle mène;

f.³²

l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, pour l’assister dans son activité de surveillance dans le cadre des lois sur les marchés financiers conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers³³, s’il s’agit d’informations fiables qui sont nécessaires à une procédure ou susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une procédure;

g.

la Commission fédérale des maisons de jeu, pour l’assister dans son activité de surveillance découlant de la législation sur les maisons de jeu;

h.³⁴

…

i.³⁵

les autorités fédérales chargées des contrôles de sécurité relatifs à des personnes et des mesures de protection au sens de l’art. 2, al. 2, let. a et b, LMSI³⁶ pour leurs investigations, s’il s’agit d’informations fiables;

j.³⁷

le service de police cantonal compétent, dans le cadre de la vérification des an-técédents visée aux art. 108b à 108e de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA), pour déterminer le risque pour la sécurité, s’il s’agit d’informations fiables.

³Toutes les données personnelles sont communiquées sur requête aux autorités de surveillance de la Confédération et des cantons, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence³⁸, pour l’exercice de leurs fonctions de contrôle.

⁴Tous les dossiers dont la Police judiciaire fédérale n’a plus besoin en permanence sont proposés aux Archives fédérales en vue d’archivage, conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage³⁹.