Ordonnance concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police · RS 360.1

Art. 11 RS 360.1Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 19 novembre 1997 sur les Offices centraux de police criminelle près l’Office fédéral de la police45 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1998 34; 2000 766 art. 125 ch. 1]

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