Ordonnance concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police · RS 360.1

Art. 11 RS 360.1Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 19 novembre 1997 sur les Offices centraux de police criminelle près l’Office fédéral de la police45 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1998 34; 2000 766 art. 125 ch. 1]