L’ordonnance du 19 novembre 1997 sur les Offices centraux de police criminelle près l’Office fédéral de la police45 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1998 34; 2000 766 art. 125 ch. 1]
Ordonnance concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police · RS 360.1
L’ordonnance du 19 novembre 1997 sur les Offices centraux de police criminelle près l’Office fédéral de la police45 est abrogée.
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