Ordonnance concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police · RS 360.1

Art. 2 RS 360.1Tâches de police judiciaire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En tant que police judiciaire de la Confédération, la Police judiciaire fédérale mène, en présence d’indices ou d’informations liés à la commission d’une infraction, des procédures d’enquêtes préliminaires et d’enquêtes relevant du domaine de compétences de la Confédération, placées sous la direction du Ministère public de la Confédération.

2Dans le cadre de ses activités de police judiciaire, la Police judiciaire fédérale procède à des analyses opérationnelles qui permettent d’assurer un suivi constant et d’apporter un soutien dans le traitement de cas complexes.

3La communication de données issues de procédures d’enquêtes de police judiciaire est réglée conformément aux dispositions de la PPF et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale11.

Historique et notes (1)
  1. RS 351.1