1Sont soumis à l’obligation d’informer conformément à l’art. 10 LOC les autorités de poursuite pénale, notamment les ministères publics, les juges d’instruction, les autorités d’entraide judiciaire et les organes de la police judiciaire des cantons, qui sont chargées de réprimer les infractions à la LStup43.
2Ces autorités doivent signaler conformément à l’art. 10 LOC toutes les enquêtes ouvertes sur une infraction à la LStup, ainsi que les mesures techniques de surveillance en rapport avec ces enquêtes. Si l’infraction concerne exclusivement la consommation ou le commerce de petites quantités de stupéfiants, le service soumis à l’obligation d’informer est autorisé, tout en invoquant ces circonstances, à ne fournir que de brèves informations.