Ordonnance concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police · RS 360.1

Art. 12 RS 360.1Entrée en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).