Ordonnance concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police · RS 360.1

Art. 12 RS 360.1Entrée en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).

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