Art. 9 RS 360.1Obligation d’informer dans le domaine du crime organisé

¹Les autorités de poursuite pénale citées à l’art. 8, al. 1, LOC comprennent les ministères publics, les juges d’instruction, les autorités d’entraide judiciaire et les organes de la police judiciaire de la Confédération et des cantons. Les déclarations de ces autorités à la Police judiciaire fédérale sont faites dans un but d’assistance réciproque dans l’accomplissement de leurs tâches légales.

²Ces autorités doivent fournir des renseignements sur l’ouverture et la suspension des enquêtes et des informations de police judiciaire concernant:

a.

des organisations que l’on peut raisonnablement soupçonner d’être des organisations criminelles au sens de l’art. 260^ter CP;

b.

des personnes que l’on peut raisonnablement soupçonner de préparer, de commettre ou de faciliter des actes délictueux auxquels on suppose que participe une organisation au sens de la let. a;

c.

des personnes que l’on peut raisonnablement soupçonner d’appartenir à une organisation au sens de la let. a ou de lui apporter leur soutien;

d.

des personnes que l’on peut raisonnablement soupçonner de préparer, de commettre ou de soutenir des infractions au sens de l’art. 340^bis CP.

³La Police judiciaire fédérale peut fournir régulièrement des informations sur des indices qui permettent de conclure à l’existence d’organisations au sens de l’art. 260^ter, ch. 1, CP.