Art. 3 Annulation des jugements pénaux
Les jugements entrés en force prononcés par la justice militaire ainsi que les tribunaux pénaux fédéraux ou cantonaux contre des personnes ayant aidé des fugitifs au sens des art. 1 et 2 sont annulés.
Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir · RS 371
Section 2 Annulation des jugements pénaux et réhabilitation
Art. 3 à 5 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 4 Réhabilitation
Les personnes ayant aidé des fugitifs au sens des art. 1 et 2 sont réhabilitées de plein droit.
Art. 5 Concours d’infractions
En cas de condamnation pour d’autres infractions commises en concours, l’annulation porte également sur celles-ci si, sur la base d’une appréciation d’ensemble, elles semblent être subordonnées.