Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir · RS 371

Section 2 Annulation des jugements pénaux et réhabilitation

Art. 3 à 5 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3 Annulation des jugements pénaux

Les jugements entrés en force prononcés par la justice militaire ainsi que les tribunaux pénaux fédéraux ou cantonaux contre des personnes ayant aidé des fugitifs au sens des art. 1 et 2 sont annulés.

Art. 5 Concours d’infractions

En cas de condamnation pour d’autres infractions commises en concours, l’annulation porte également sur celles-ci si, sur la base d’une appréciation d’ensemble, elles semblent être subordonnées.