Section 3 Commission de réhabilitation

¹La Commission des grâces de l’Assemblée fédérale⁵ (commission) examine et constate, sur demande ou d’office, en tant que commission de réhabilitation, si un jugement pénal concret tombe sous le coup des art. 1 et 2.

²Si nécessaire, la commission peut régler d’autres modalités de la procédure.

¹Les demandes visant à faire constater l’annulation d’un jugement pénal concret doivent être adressées à la commission.

²Peuvent déposer une demande:

a.

les personnes condamnées ou, après leur mort, leurs proches (art. 110, ch. 1,⁶ CP⁷);

b.

les organisations sises en Suisse et sous contrôle suisse qui se consacrent à la défense des droits de l’homme ou à la mise à jour de l’histoire suisse à l’époque du nazisme.

³Les organisations visées à l’al. 2, let. b, n’ont pas qualité pour déposer une demande contre la volonté de la personne condamnée ou, après sa mort, contre la volonté de ses proches.

¹Les demandes doivent être déposées dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

²La commission peut entrer en matière sur des demandes déposées tardivement, si le retard est excusable, mais au plus tard, dans un délai de huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Il n’est pas entré en matière sur une demande si le jugement ne peut être retrouvé sans engager des moyens disproportionnés.

La commission collabore, si nécessaire, à l’établissement des faits.

¹La commission prend ses décisions selon les règles du droit et de l’équité et en tenant compte des circonstances du cas particulier.

²Si elle constate qu’un jugement pénal concret tombe sous le coup des art. 1 et 2, elle publie le dispositif de la décision de manière appropriée. La publication est subordonnée au consentement du requérant.

³Les décisions de la commission sont sans appel.

La procédure devant la commission est gratuite.