Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir · RS 371

Section 5 Référendum et entrée en vigueur

Art. 14

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20048

Historique et notes (1)
  1. ACF du 25 nov. 2003 (RO 2003 4264).