Art. 14 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 19 décembre 2003 relative à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l’admission aux hautes écoles universitaires14 est abrogée.
Ordonnance relative à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires · RS 413.14
Section 3 Dispositions finales
Art. 14 à 16 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 15 Dispositions transitoires
1Quiconque a commencé l’examen selon l’ancien droit peut le terminer selon l’ancien droit jusqu’à fin 2012 au plus tard.
2Quiconque a échoué à l’examen selon l’ancien droit ne peut, à partir du 1er mai 2012, le repasser que selon le nouveau droit.
Art. 16 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.