Section 1 Obligations des créateurs de biens immatériels

Les personnes liées par des rapports de travail à une EPF ou à un établissement de recherche du domaine des EPF sont tenues de déclarer sans délai à l’EPF ou à l’établissement de recherche toute création de biens immatériels au sens de l’art. 36, al. 1 et 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF à laquelle elles ont participé (créateurs de biens immatériels).

¹Les créateurs de biens immatériels sont tenus de participer à la procédure de protection des biens immatériels et à la valorisation.

²Cette obligation subsiste après la fin des rapports de travail avec l’EPF ou l’établissement de recherche concerné.

¹Les créateurs de biens immatériels ne doivent pas compromettre la protection des biens immatériels par une publication précoce ou d’une autre façon.

²Dans les recherches menées en coopération avec des tiers, la question de la confidentialité est réglée contractuellement dans la perspective de la protection des droits immatériels. La publication ultérieure par les créateurs de biens immatériels doit cependant être garantie.

³La protection des biens immatériels ne doit pas retarder inutilement la publication.